Promologis

Le médiateur à la consommation

  • Accueil
  • Espace Locataire
  • Mes interlocuteurs
  • Le médiateur à la consommation

Les organismes Hlm ont l’obligation d’offrir la possibilité à leurs locataires de recourir à un médiateur de la consommation pour les litiges les opposant.

Si Promologis met tout en œuvre pour répondre et satisfaire vos réclamations, il peut arriver que vous ne soyez pas d’accord avec la réponse apportée : dans ce cas, vous pouvez faire appel à ce service.

Motifs de saisine du médiateur

  • Problèmes liés aux charges
  • Problèmes liés aux loyers
  • Problèmes liés aux réparations locatives
  • Problèmes liés à la jouissance paisible (hors conflits de voisinage)
  • Problèmes liés à l’entretien.

A noter :

– Si vous n’avez pas de lien contractuel avec Promologis, vous ne pouvez pas saisir le médiateur (demande de logement, processus de concertation pour les élections de locataires, ou conseils de concertations locatives)

– Le médiateur ne traitera pas les demandes qui n’entrent pas dans ces critères

– Le litige ne doit pas être en cours avec un autre médiateur ou être traité par un tribunal.

Comment saisir le médiateur ?

En tant que locataire, vous devez effectuer votre demande de médiation via le site lemediateurhlm.org

Recevabilité de la demande

C’est le médiateur qui va en juger selon 3 critères :

  • Est-ce que le litige appartient au champ couvert par le domaine de la médiation ?
  • Est-ce que la demande est fondée et justifiée.
  • Est-ce que la demande a bien fait l’objet d’une réclamation écrite auprès de service de gestion des réclamations de l’organisme HLM dans l’année qui précède la saisine du médiateur ?

La saisine du médiateur constitue un recours en cas de litige non résolu. Vous devrez avoir adressé auparavant une réclamation écrite à Promologis moins d’un an avant la saisine du médiateur : à cette condition seulement, si la réponse ne convient pas, vous pourrez solliciter le médiateur. Toute demande transmise dans un délai supérieur à un an après la réclamation écrite adressée à Promologis sera déclarée irrecevable.

A noter : Promologis est en droit d’accepter ou de refuser la médiation.

Lorsque la demande est jugée recevable :

Le médiateur examinera la demande et proposera un accord pour tenter de régler le différend.

Celui-ci sera transmis aux parties, qui sont en droit de l’appliquer ou non.
En cas de non accord, le médiateur pourra proposer une solution aux 2 parties, qui peuvent l’accepter ou la refuser.

Vous devrez respecter une totale confidentialité sur les échanges pendant la médiation, ainsi que sur les accords conclus.

Le médiateur dispose de 90 jours à compter de la notification de la saisine pour accomplir sa mission.