En tant que locataire d’un logement social, vous avez l’obligation de répondre à l’enquête de ressources SLS (Supplément de Loyer Solidarité) – OPS (Occupation du Parc Social).
En effet, tous les bailleurs sociaux, conformément à l’article L.442-5 du Code de la Construction et de l’Habitation doivent s’assurer que les revenus de leurs locataires respectent les conditions d’attributions (respect des plafonds HLM).
→ Un e-mail provenant de l’adresse noreply@cba.fr vous sera envoyé ce mercredi 20 septembre afin de remplir cette enquête directement en ligne, une solution + facile et + rapide.
Si vous n’avez pas reçu ce message, vérifiez dans vos spams.
→ Si vous préférez la version papier, elle vous sera envoyée autour du 20 octobre.
⚠️ Attention, vous avez jusqu’au vendredi 17 novembre 2023 pour y répondre.
Besoin d’aide pour compléter cette enquête ?
Nos conseillers sont à votre écoute du lundi au vendredi, de 9h à 18h. N’hésitez pas à nous appeler au 09 69 375 501 (n° non surtaxé).
NB : sans réponse ou pour toute réponse incomplète, vous vous exposeriez aux sanctions prévues par la loi (Article L.442-5 du C.C .H), à savoir :
• Une pénalité mensuelle
• Une indemnité non remboursable pour les frais de dossier
• Un Supplément de Loyer de Solidarité : votre loyer mensuel peut être multiplié jusqu’à 10 fois
