Pouvez-vous prétendre à un logement social ?
Les conditions
Les logements sociaux sont attribués, selon la réglementation, sous certaines conditions :
- Vos ressources annuelles imposables, ajoutées à celles de l'ensemble des personnes vivant dans votre foyer, ne doivent pas dépasser un plafond fixé qui varie en fonction du nombre de personnes à charges.
- Vous devez être de nationalité française ou bien, si vous êtes de nationalité étrangère, disposer d'un titre de séjour en cours de validité.
Plafonds de ressources
Pour obtenir un logement social, les revenus du demandeur ne doivent pas dépasser les plafonds suivants. (Rq : Ces plafonds dépendent du financement du logement).
Ces plafonds sont à comparer avec vos ressources N-2, c'est-à-dire les ressources de 2 années auparavant (ex : Plafond 2009 à comparer à votre avis d'imposition 2007).
Contactez votre agence pour tout renseignement complémentaire.
Base : ressources imposables 2007
